Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Historique

• Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Actualités notaires
  
  Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.
  Source : www.notaires.fr
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• Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'année 2024
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Actualités notaires
  
  Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes françaises (hors Mayotte) bé...
  Source : www.notaires.fr
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• Salon des maires 2025 : du 18 au 20 novembre, retrouvez les Notaires de France à Paris - Porte de Versailles
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Actualités notaires
  
  Plusieurs temps forts rythmeront le stand des Notaires de France, pavillon 4 stand E 107.
  Source : www.notaires.fr
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• Note de conjoncture immobilière n°69 - Octobre 2025
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Actualités notaires
  
  Le marché immobilier français est désormais entré dans une phase de convalescence, à l’aune d’une reprise encore fragile et heurtée.
  Source : www.notaires.fr
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