Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires

Historique

• Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Actualités notaires
  
  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 20...
  Source : www.notaires.fr
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• Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les grandes histoires méritent d’être protégées
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Actualités notaires
  
  La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....de protection, de sécurité et de sérénité, car “Le...
  Source : www.notaires.fr
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