Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le :
08/04/2026
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs... Lire la suite
Historique
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne...Source : www.gererseul.com -
Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la co...Source : www.efl.fr -
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent...Source : www.lemag-juridique.com